Par cette réforme, l’exécutif entend offrir un cadre moderne et plus transparent de gestion des appuis financiers aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. L’objectif est de renforcer leurs capacités d’investissement et de poursuivre un développement équilibré du pays à partir des territoires.
Le FIC se substitue désormais au Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) et ouvre l’accès à de nouvelles sources de financement, intérieures comme extérieures. Il sera chargé de collecter pour le compte des communes les rétrocessions fiscales, de mobiliser des ressources additionnelles et de garantir l’équité dans leur répartition grâce au principe de péréquation.
Au-delà de la mesure, l’analyse révèle un choix stratégique. Après plusieurs années d’application du FADeC, des limites ont été constatées. Retards de décaissement, faible capacité de certaines communes à monter des projets solides et inégalités de financement entre collectivités. Le Gouvernement mise donc sur le FIC pour corriger ces faiblesses, rendre le système plus performant et stimuler la compétitivité des communes dans la recherche de financements innovants. Cette approche devrait permettre de transformer la décentralisation en véritable levier de développement économique local.
Les financements obtenus dans le cadre de partenariats directs, comme les jumelages entre communes et partenaires internationaux, restent exclus du champ d’action du FIC.
Avec l’adoption de ses statuts, la mise en œuvre de ce nouvel instrument marque une étape clé dans la consolidation de la décentralisation et la promotion d’un développement local durable.
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