Selon le document, plus de 10 000 dossiers d’agents partis en formation sans autorisation préalable ou en dehors des plans de formation en vigueur sont en attente d’examen. Le gouvernement annonce qu’il ne procédera au reclassement que selon les besoins réels de l’administration, rejetant ainsi toute régularisation automatique.
Pour qu'une formation soit reconnue, l’agent concerné doit remplir une série de conditions cumulatives : ancienneté minimale dans la fonction publique, autorisation écrite de la hiérarchie, conformité du diplôme visé, et surtout autorisation préalable du ministère. Sans cela, aucune validation ni reclassement n’est envisageable, même après obtention du diplôme.
Le ministère souligne également que la première étape vers la reconnaissance d’une formation n’est pas le reclassement, mais la décision administrative de mise en stage et de retour de stage. Celle-ci est délivrée uniquement après un examen collégial du dossier par une commission multipartite impliquant plusieurs ministères.
Le communiqué identifie plusieurs irrégularités fréquemment rencontrées : départ en formation sans autorisation préalable ; changement non justifié du niveau de formation prévu (par exemple, passage d’une licence à un master) ; formations suivies sans aucune inscription dans un plan de formation validé.
Dans tous ces cas, les diplômes obtenus ne peuvent être pris en compte automatiquement dans la carrière administrative des agents concernés.
Face à l’ampleur du phénomène, le ministre invite les agents de l’État à respecter scrupuleusement les procédures établies, et à éviter les voies informelles ou les pressions pour obtenir gain de cause. Seules les démarches régulières, insiste-t-il, garantiront une gestion équitable et transparente des carrières dans la fonction publique.
